Actualités législatives et règlementaires - Février/Mars 2022

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires des mois de février et mars 2022.

Ces Actualités législatives et réglementaires vous sont communiquées à titre d'information. Elles n'ont pas vocation à être exhaustives ou à constituer un avis juridique.

  A la une :

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Assurance

France - ACPR : les enseignements de l’enquête par questionnaire menée par l’ACPR sur le traitement des demandes de rachat en assurance vie 

Dans le cadre de ses travaux de surveillance de marché, l’ACPR a publié les enseignements tirés de son questionnaire sur le traitement des demandes de rachat en assurance vie. Ainsi l’autorité constate d’une part que l’information des souscripteurs en assurance vie doit être améliorée afin de leur communiquer des renseignements clairs, exhaustifs, accessibles sur les éléments à communiquer et la procédure à suivre dans le cadre de la demande de rachat en assurance-vie.

D’autre part l’ACPR constate que le traitement des demandes de rachat mériterait d’être davantage suivi notamment en encadrant strictement les activités déléguées et en mettant en place des dispositifs rigoureux de suivi de versements des fonds.

Par ailleurs, au regard du nombre de demandes de rachat, l’ACPR invite les organismes d’assurance à s’interroger sur l’adéquation des produits distribués à la clientèle cible.

France - ACPR : publication du premier rapport de l’ACPR sur la gouvernance du risque de changement climatique dans le secteur de l’assurance

L’ACPR a publié le 17 février 2022 un rapport ayant mobilisé 21 groupes d’assurance et de réassurance et trois fédérations professionnelles pour établir les bonnes pratiques de marché pour l’intégration des risques associés au changement climatique.

Le rapport identifie quatre axes-clés pour la gestion du risque de changement climatique :

  • la mise en œuvre d’une véritable stratégie de long terme avec des étapes intermédiaires pour atteindre un engagement de neutralité carbone en 2050 ;
  • l’utilisation d’outils, de données RSE et d’indicateurs de suivi de qualité pour le pilotage de l’activité ;
  • l’évolution de l’organisation interne vers une stratégie transversale de gouvernance du risque de changement climatique ; et
  • l’intervention des réassureurs dans le cadre de la stratégie de sensibilisation du risque de changement climatique. 
France - Assurance emprunteur : promulgation de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

La loi du 28 février 2022 dite loi Lemoine ouvre un droit à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur qui sera applicable aux nouvelles offres de prêt émises à compter du 1er Juin 2022, et au 1er septembre prochain pour les contrats en cours. Elle réduit également à 5 ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à un montant de 200 000 euros. Pour les malades qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la grille de référence de la convention AERAS évolue afin de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies.

France - ACPR : publication de la liste des associations agréées dans le cadre de l’autorégulation de la profession du courtage

Depuis le 1er avril 2022, l’article L. 513-3 du Code des assurances impose à toute personne s’immatriculant en tant que courtier auprès de l’ORIAS d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Ainsi, cette dernière a publiée le 23 mars 2022, une liste de 7 associations professionnelles agréées représentative de courtiers d’assurance ou de réassurance.

France - ACPR : publication relative aux mauvaises pratiques recensées dans le cadre du démarche téléphonique en assurance

Dans le cadre du nouveau dispositif relatif au démarchage téléphonique encadré par les articles L. 112-2-2 et R. 112-7 du Code des assurances issus de la loi n°2021-402 du 8 avril 2021 et du décret n°2022-34 du 17 janvier 2022, l’ACPR a publié le 24 mars 2022 une note relative au démarchage téléphonique en assurance. Dans cette note l’ACPR met en lumière le nouveau dispositif que doivent désormais respecter les acteurs du marché afin de mettre fin aux mauvaises pratiques recensées.

Union européenne EIOPA : recommandations aux superviseurs et aux assureurs basées sur les enseignements et l’expérience du test de résistance des assurances 2021 de l’EIOPA

Au cours de l’année 2021 l’EIOPA a réalisé un test de résistance des acteurs de l’assurance à l’échelle européenne. Après avoir analysée les données du test de résistance, l’EIOA a émis trois catégories de recommandations afin d’avoir un secteur de l’assurance plus résilient en Europe :

  • recommandations relatives aux vulnérabilités identifiées ;
  • recommandations relatives à la disponibilité des actions pour gérer les conditions défavorables ; et
  • recommandation spécifique à l’entreprise individuelle.

L’EIOPA a défini une série d’actions de suivi de mise en œuvre de ces recommandations afin d’améliorer les résultats des futurs test de résistance qu’elle serait amenée à réaliser.

Union Européenne - Publication du Règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

En conséquence au conflit armé entre la Russie et l’Ukraine, le Conseil de l’Union Européenne a publié le Règlement du Conseil (UE) 2022/328 afin d’assurer l'application uniforme dans l’Union Européenne de la Décision du Conseil (PESC) 2022/327 du 25 février 2022. En effet, la décision PESC interdit la fourniture directe et indirecte de services d'assurance et de réassurance en rapport avec les biens et technologies liés à l'aviation et à l'espace à toute personne ou organisme en Russie ou aux fins d'utilisation dans ce pays.

Authored by Ghina Farah and Mohamed Boukesra

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Audiovisuel

France - Publication de l’Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022

Le 9 février 2022 a été publié sur le Journal Officiel l’Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022.

L’Arrêté rend applicable l’Accord pour le réaménagement de la chronologie des médias, signé par les organisations professionnelles du cinéma et les représentants des diffuseurs le 24 janvier dernier, à l’ensemble des entreprises intéressées.

L’extension de l’Accord a été demandée par ses signataires afin d’assurer la pleine efficacité de la chronologie des médias qu’il fixe (voir Actualités législatives et réglementaires – Janvier 2022).

France – Publication du Décret n°2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée 

Le 27 février 2022 a été publié au Journal Officiel le Décret n°2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée.

D’une part, le Décret sécurise le régime juridique de la redevance due en contrepartie de la mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel mais facilite aussi les modalités de fonctionnement de la Commission du contrôle de la réglementation.

D’autre part, le Décret modifie plusieurs dispositifs relatifs à l'exploitation cinématographique. Il annualise la périodicité du rapport d'activité de la commission de classification chargée de donner un avis au ministre de la culture pour la délivrance des visas d'exploitation des films. Il modernise le régime juridique des représentations cinématographiques locales en l'adaptant aux nouvelles programmations des salles. De plus, le Décret garantit la transparence des coûts de gestion déclarés au titre des formules d'accès illimité au cinéma.

Le Décret est entré en vigueur le 28 février 2022.

Authored by Mathilde Grammont, Anaïs Merires and Tommy Verdier

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Commercial

France - Publication du Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Le 26 mars 2022 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2022-424 précisant le dispositif prévu par l’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 en matière de contrats conclus à distance et hors établissement, dans le cadre de la transposition, en droit français, de la directive (UE) n°2019/2161 du 27 novembre 2019, dite «Directive Omnibus».

Ce décret vient notamment modifier l’article R.221-2 du Code de la Consommation, qui définit la liste des informations précontractuelles devant être communiquées par le professionnel au consommateur préalablement à la conclusion de ces contrats. Sont ajoutés à la liste les éléments suivants :

  • le nom ou la dénomination sociale du professionnel ;
  • s'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
  • s'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;
  • s'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, ou de toute autre garantie légale applicable ;
  • s'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;
  • s'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;
  • s'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
  • et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L.616-1.

La mention du numéro de télécopieur du professionnel est logiquement supprimée de la liste, le fax étant tombé en désuétude.

En conséquence, le décret a également modifié les informations devant figurer sur le formulaire type de rétractation prévu par l’article R.221-1. La mention du numéro de télécopie disparait contrairement à celle de l’adresse électronique du professionnel qui devient obligatoire. Les informations précontractuelles relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation prévues par l’article R.221-3 et son annexe sont modifiés selon des modalités identiques.

Ce décret entre en vigueur le 28 mai 2022.

France -  Publication de trois avis rendus par la Commission d’examen des pratiques commerciales le 4 avril 2022

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu trois avis le 4 avril dernier portant sur les relations entre fournisseurs et distributeurs.

Dans son avis n°22-1, la CEPC a considéré que la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo Nutri-Score, qui ne constitue pas une obligation légale, sur les produits commercialisés sous marque de distributeurs constitue une pratique, susceptible d’être appréhendée sous l’angle des pratiques restrictives de concurrence visées à l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce. Les pratiques de déréférencement ou de menaces de déréférencement abusives sont en effet, depuis la refonte du titre IV du livre IV du code de commerce opérée par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, appréhendées sous l’angle de ces dispositions.

L’avis n°22-2 portait sur la licéité d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix du contrat à la baisse lorsqu’il est supérieur de 5 % aux prix du marché, sous peine d’une résiliation du contrat. La CEPC estime qu’une telle clause qui permet au client d’un éditeur de logiciel de résilier le contrat lorsqu’il refuse la nouvelle proposition tarifaire de ce dernier est constitutive d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-1, I, 2° du code de commerce sous réserve qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une négociation effective et que son effet pour l’éditeur de logiciel ne soit pas compensé par d’autres clauses plus favorables.

Enfin, dans son avis n°22-3, la CEPC rappelle qu’aucune rémunération ne peut être mise à la charge du fabricant par le distributeur au titre de la réalisation de services de coopération commerciale par le distributeur pour des produits vendus sous marque de distributeur, une telle pratique étant interdite par l’article L.441-7 du code de commerce. Dès lors, la pratique consistant à facturer le fournisseur pour la mise en place, dans le cadre de la relation entre un fournisseur et un distributeur, de services de coopération commerciale visant à favoriser la vente de produits à marque de distributeur, est illicite et passible d’une amende administrative de 375.000 euros.

Authored by Floriane Cadio de Kermainguy and Elise Foussereau 

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Concurrence

Union Européenne -  La Commission prévoit une réponse coordonnée en matière d'aides d'État aux effets économiques de la guerre en Ukraine

Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d'Etat dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (l’ « Encadrement Temporaire »).  Il permet aux Etats membres de soutenir les entreprises et les secteurs touchés par la guerre, de manière similaire à ce qui a été fait dans le contexte de la crise COVID.

Les aides accordées au titre de l’Encadrement Temporaire visent à atténuer les effets négatifs que la guerre peut avoir sur l'économie, que ce soit en raison de sanctions, des ruptures dans la chaîne d'approvisionnement ou dans la hausse du prix de l’énergie. Ainsi, la Commission autorisera les Etats membres à :

  • accorder des d’aides directes aux entreprises touchées par la crise, dans la limite de 400.000 euros par entreprise (35.000 euros pour le secteur de la pêche et de l’agriculture) ;
  • soutenir la trésorerie des entreprises à travers des prêts à taux bonifiés ou des garanties de prêt ; ou encore
  • indemniser les surcoûts liés à la hausse des prix de l’énergie jusqu’à 30% des coûts admissibles et, en tout état de cause, dans la limite de 2 millions d’euros (d’autres plafonds plus élevés, jusqu’à 25 ou 50 millions d’euros pouvant s’appliquer pour les entreprises et secteurs les plus consommateurs d’énergie).

L’Encadrement Temporaire ne dispense pas les Etats membres de notifier à la Commission les aides individuelles et les régimes d’aide qu’ils envisagent. Il fournit simplement les principes suivant lesquels la Commission appréciera la compatibilité des aides d’Etat au droit de l’Union européenne.

Le 7 avril 2022, la Commission a ainsi autorisé, sur le fondement de l’Encadrement Temporaire, un régime d’aide de la France prévoyant des prêts garantis afin de soutenir les entreprises dont la trésorerie est impactée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

L’Encadrement Temporaire sera en place que jusqu’au 31 décembre 2022 et pourra être prolongé au-delà de cette date selon l’évolution de la situation économique et géopolitique.

Authored by Eric Paroche, Pierre Chellet and Síofra Collins

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Données personnelles

France – Instauration du Cyberscore : “le Nutriscore d'internet”

La loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2023, insère un nouvel article 111-7-3 dans le Code de la consommation – qui vise à imposer de nouvelles obligations en matière de transparence aux opérateurs de plateformes en ligne (réseaux sociaux, sites de référencement ou de classement de contenus, biens ou services, mise en relation de personnes, etc.).

Cette loi impose à ces derniers de fournir aux personnes les résultats de l’audit de cybersécurité qu’ils auront fait effectuer par des prestataires d'audit qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Un décret et un arrêté viendront préciser, respectivement, les seuils d’activité au-delà desquels les personnes précitées seront soumises aux nouvelles règles ainsi que les critères de l’audit de sécurité permettant le cyberscoring.

Les opérateurs concernés seront tenus d’afficher un visuel cyberscore qui renseignera les utilisateurs sur le niveau de sécurité de leur site ou service et sur la sécurisation et la localisation des données qu’ils hébergent directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire.

France – Décision du Conseil Constitutionnel du 25 février 2022

Le 25 février 2022, le Conseil Constitutionnel a confirmé les positions européennes et nationales sur l’obligation de conservation généralisée des données de connexion. Il a ainsi estimé que l’ancienne réglementation sur la conservation des données était inconstitutionnelle puisque cette conservation (i) permettait de fournir des informations nombreuses et précises sur les utilisateurs ainsi que sur des tiers et (ii) s'appliquait de manière générale et indifférenciée à tous les utilisateurs des fournisseurs de services de communications électroniques, portant ainsi excessivement atteinte au droit au respect de la vie privée.

Cette décision se situe dans la lignée des arrêts Quadrature du net de la CJUE du 6 octobre 2020 qui encadrent davantage les obligations de conservation prévues par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et du Conseil d’Etat du 21 avril 2021 dans lequel il avait ouvert la voie à la mise en œuvre d'une nouvelle réglementation. A la suite de ces décisions, la loi n° 2021-998 antiterroriste du 30 juillet 2021 a été adoptée et a modifié l'article L. 34-1 du CPCE.

Authored by Anais Ligot, Anastasia Braud von Brevern, Hamza Bouhassoune et Mihnea Dumitrascu

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Droit public économique

France - Hausse des prix des matières premières et commande publique

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy relative aux marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières a été mise à jour le 18 février 2022. Elle décrit les possibilités mises à la disposition des acheteurs publics pour faire face aux difficultés d’exécution des marchés publics du fait des pénuries d’approvisionnement et de l’augmentation des coûts et des délais de livraison qui en découlent. Il s’agit, si les circonstances le justifient, d’aménager les délais d’exécution du contrat, de renoncer aux pénalités, ou encore d’indemniser le co-contractant en cas d’imprévision. En outre, s’agissant des marchés publics à conclure, la DAJ donne des conseils aux acheteurs pour la rédaction des clauses relatives aux modalités d’actualisation et de révision des prix, aux délais d’exécution et aux modalités d’application des pénalités.

De plus, par une circulaire n°6338/SG datée du 27 mars 2022, le Premier Ministre a présenté des recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique (marchés et concessions) dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines manières premières, en particulier le gaz et le pétrole. Parmi celles-ci, et dans le même esprit que la fiche précitée, on trouve la modification des contrats en cours lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de leur exécution, l’application de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs ainsi que de son équivalent aux contrats de droit privé, le gel des pénalités prévues au contrat, et, par ailleurs, l’insertion d’une clause de révision des prix dans les futurs contrats de la commande publique. Les recommandations de cette circulaire ont vocation à s’appliquer à l’Etat et à ses opérateurs, ainsi qu’aux collectivités locales et à leurs établissements publics.

France - Création de trois EPL pour la réalisation de projets ferroviaires

Trois ordonnances du 2 mars 2022 (n°2022-306, n°2022-307 et n°2022-308), publiées au JORF du 3 mars 2022, créent des établissements publics locaux (EPL) à caractère industriel et commercial dédiés à la gestion du financement de lignes ferroviaires en application de la loi d’orientation des mobilités, qui permet la création d’EPL dotés de recettes spécifiques pour le financement de grands projets d’infrastructure de transport terrestre sur un périmètre déterminé. Elles définissent ainsi l’objet et les missions de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et de la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, chacune chargée de contribuer au financement d’infrastructures ferroviaires dans les régions concernées.

Union européenne - Sanctions contre la Russie : interdiction d’attribuer et d’exécuter des contrats de la commande publique avec des opérateurs russes

Le règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, publié au JOUE du 8 avril 2022, comprend des sanctions contre la Russie propres aux contrats de la commande publique. Il insère dans le règlement modifié un article 5 duodecies qui interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession dépassant les seuils européens, à (i) un ressortissant russe, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie, (ii) une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au (i), et (iii) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au (i) ou au (ii). Cette disposition concerne également les fournisseurs, sous-traitants et entités aux capacités desquels il est recouru, lorsqu’ils représentent plus de 10% de la valeur du marché. Les acheteurs et autorités concédantes devant résilier les contrats en cours en application de ces dispositions ont jusqu’au 10 octobre 2022 pour le faire.

Le règlement prévoit des dérogations à ces interdictions, qui peuvent être mises en œuvre à condition d’avoir été préalablement autorisées, au cas par cas, par les services de la direction générale du Trésor.

Il est entré en vigueur le 9 avril 2022.

Enfin, la Direction des affaires juridiques de Bercy a publié, le 15 avril 2022, une fiche technique dédiée à la mise en œuvre de l’interdiction d’attribuer et d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie, en application de ce règlement.

Authored by Bruno Cantier and Astrid Layrisse

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Immobilier

France - Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »

L’article 2 de la loi n° 2022-174 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venu modifier l’article L145-16 du Code de Commerce prévoyant que sont réputées non-écrites les clauses visant à interdire au preneur de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce.

Cette loi vient réformer le statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais nettement distingués et créer un nouveau dispositif appelé « transfert universel du patrimoine professionnel » permettant à l’entrepreneur individuel de céder l’intégralité de son patrimoine professionnel pouvant être composé d’un fonds de commerce et/ou d’un droit au bail commercial.

L’article L.145-16 du Code de Commerce est complété afin de réputer non écrites les clauses prohibant la cession du bail « au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ».

France - Changement du mode de calcul de l’ILC et publication des indices sur les loyers des activités tertiaires, sur les loyers commerciaux et du coût de la construction pour le 4ème trimestre 2021

Le décret du 14 mars 2022 a modifié la méthode de calcul de l’ILC dans le but de le rendre moins volatil.

L’ILC ne prend désormais plus en compte l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détails mais est uniquement composé de l’indice des prix à la consommation hors loyers à hauteur de 75% ; et de l’indice des coûts de la construction à hauteur de 25%.

Cette modification devrait limiter les hausses de l’indice, alors affectée notamment par la progression continue des ventes par internet (près de 100 % de hausse entre 2014 et 2021).

Le 25 mars 2022, l'INSEE a par ailleurs publié les valeurs du quatrième trimestre 2021 pour les indices suivants (prenant en compte la nouvelle formule de calcul de l’ILC) :

- pour l'indice sur les loyers commerciaux (ILC) : 118,59 ;

- pour l'indice sur les loyers des activités tertiaires (ILAT) : 118,97 ; et

- pour l'indice du coût de la construction (ICC) : 1 886.

France - Réforme de la publicité foncière attendue d’ici le 21 août 2023

La loi du 21 février 2022 dite loi 3DS, autorise le gouvernement à prendre les mesures adéquates à la simplification du droit de la publicité foncière. Ces mesures seront prises par voie d’ordonnance dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation, à savoir le 21 août 2023.

Les règles applicables à la publicité foncière vont être réunies dans le Code Civil afin de :

  • préciser et adapter les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de priorité de la publication du titre antérieur indépendamment de la bonne foi des parties,  et
  • d'harmoniser le régime d’opposabilité des actes publiés.

Une réforme des inscriptions des privilèges et hypothèques sera nécessaire également par souci de cohérence.

Authored by Margot Derumaux and Albina Murati

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Propriété intellectuelle

France - Dépôt du Projet de loi ratifiant l’Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche

Le 2 février 2022 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le Projet de loi ratifiant l’Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (voir Actualités législatives et réglementaires – Décembre 2021).

France – Dépôt du Projet de loi ratifiant l’Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins

Le 23 février 2022 a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le Projet de loi ratifiant l’Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021. Cette ordonnance complète la transposition des dispositions de la Directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins (voir Actualités législatives et réglementaires – Novembre 2021).

France –  Publication du Décret n°2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions

Le 19 février 2022 a été publié au Journal Officiel le Décret n°2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions.

Le Décret prévoit un transfert de compétence au profit du Directeur général de l’INPI en matière des décisions d'autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions objet de demandes de brevets, de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et de levée de ces interdictions, qui relevait auparavant du ministre chargé de la Propriété industrielle.

Le Décret modifie notamment l’Article R.612-27 du Code de la Propriété intellectuelle  permettant un partage de compétences entre celle du Directeur général de l’INPI pour les demandes de brevet français et celle, maintenue, du ministre chargé de la Propriété Industrielle, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions.

Enfin, le Décret modifie l’Article R.613-42 du Code de la Propriété intellectuelle transférant, au Directeur général de l’INPI, la compétence de prendre les décisions concernant les arrêtés et décrets en matière de secret défense, à savoir les actes administratifs pour lesquels le juge saisi d’un recours doit conserver le secret lorsque la divulgation de l’invention n’est pas autorisée.

Le Décret est entré en vigueur le 20 février 2022.

France - Délibération n°2022-06 du 9 mars 2022 sur l'activité de référencement de l'offre légale par l'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM)

Le 17 mars 2022 a été publiée au Journal Officiel la Délibération n°2022-06 du 9 mars 2022 sur l'activité de référencement de l'offre légale par l'ARCOM.

Selon la Délibération, il revient à l’ARCOM  de référencer l’offre légale définie en tant qu’offres respectueuses du droit d'auteur et des droits voisins. Le référencement a pour objectif d'informer les internautes et les professionnels sur les offres existantes et respectueuses du cadre légal qui ont pu être observées.

La Délibération prévoit, à ce titre, une méthode d’observation et de référencement des offres estimées respectueuses du droit d'auteur, des droits voisins et des droits d'exploitation audiovisuelle. L’ARCOM devra dans le cadre de cette mission développer des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l'offre légale auprès du public.

Par ailleurs, l’ARCOM est en charge de publier des indicateurs de référencement annuellement.

La Délibération est entrée en vigueur le 17 mars 2022.

France - Publication d’un Rapport sur le financement de la production et de la diffusion d'œuvres photographiques

Dans un Communiqué du 17 mars 2022, le Ministère de la Culture a annoncé la publication du Rapport sur le financement de la production et de la diffusion d'œuvres photographiques.

Le Rapport propose plusieurs mesures, structurées autour de cinq axes de travail visant à :

  • renforcer le respect du droit d’auteur ;
  • soutenir et redynamiser la création photographique française ;
  • consolider les différents acteurs du secteur ;
  • protéger le patrimoine photographique français ; et
  • développer les actions d’éducation à l’image.
France - Extension des délais en matière d’examen pour les parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine

Dans une Décision n°2022-46 du 14 mars 2022, le Directeur général de l'INPI a annoncé, compte tenu de la situation en Ukraine, l’extension des délais pour répondre aux notifications de procédure, pour les parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine.

Le délai est porté à quatre mois pour les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles pour les délais non échus au 24 février 2022.

Union Européenne -  Signature d’un Accord de coopération visant à renforcer la collaboration contre les atteintes à la propriété intellectuelle entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Dans un Communiqué du 1er mars 2022, l’EUIPO a annoncé l’entrée en vigueur, le même jour, d’un Accord de niveau de service visant au développement d’un outil informatique qui facilite le partage et l’analyse des données relatives aux affaires de contrefaçon à l’échelle de l’Union européenne.

Cet Accord s’inscrit dans le cadre des politiques de lutte contre la contrefaçon mises en place par la Commission européenne depuis le début de son mandat visant notamment à un meilleur partage des informations entre les agences de l’Union européenne et à un plus grand rôle de l’OLAF dans l’identification des réseaux de contrefaçon (voir Actualités législatives et réglementaires – septembre et novembre 2020).

Union européenne – Mise en œuvre de la Phase d’Application Provisoire à la mise en place de la Juridiction Unifiée des brevets

Depuis le 19 janvier 2022, la Juridiction Unifiée des brevets (JUB) est entrée dans sa Phase d’Application Provisoire devant durer au moins 8 mois. Le Comité préparatoire a ainsi pu débuter la mise en place des organes administratifs de la JUB, incluant le recrutement des juges et la mise en place d’infrastructures et de la procédure (Voir Actualités législatives et réglementaires - janvier 2021).

Ainsi, la JUB a annoncé que son Comité administratif avait tenu sa Réunion inaugurale les 22 et 23 février 2022. De plus, le 2 mars 2022, le Comité budgétaire de la JUB a également tenu sa Réunion inaugurale, au cours de laquelle elle a adopté son règlement intérieur et défini son cadre juridique. Enfin, le Comité consultatif, qui lui aussi a tenu sa première réunion, a entamé le processus d'audition des juges qui se poursuivra jusqu'à la fin du mois de mai selon un Communiqué du 6 avril 2022.

Le système de la JUB entrera en fonction fin 2022 ou début 2023.

International - Russie – Interdiction du paiement des redevances en matière de brevets aux titulaires de « pays hostiles »

Le 7 mars 2022, le Premier Ministre russe a signé un accord interdisant le paiement de redevances en échange de  l’usage des brevets aux titulaires de « pays hostiles », incluant les 27 membres de l’Union européenne. 

Par conséquent, les entreprises russes peuvent désormais utiliser librement les brevets détenus par des titulaires originaires de « pays hostiles » en Russie sans que cela leur soit reproché.

Concernant le droit des marques, aucune décision ne semble avoir été prise à ce stade.

Authored by Mathilde Grammont, Anaïs Merires and Tommy Verdier.

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