COVID-19 et fiscalité internationale

Les mesures de confinement liées au Covid-19 pourraient avoir des effets négatifs sur la répartition du droit d'imposer entre Etats.

Afin d'éviter de telles conséquences, l'OCDE a publié le 3 avril 2020 des recommandations concernant (1) la reconnaissance d'établissements stables, (2) la notion de résidence fiscale et (3) l'imposition des travailleurs transfrontaliers.

Etablissement stable

Lorsqu'un employé travaille à distance à partir d'un Etat qui n'est pas l'Etat de résidence de la société qui l'emploie, les autorités fiscales de l'Etat de résidence de l'employé pourraient y reconnaitre l'existence d'un établissement stable et, par conséquent, imposer une partie des bénéfices de la société.

Il convient de noter que l'établissement stable est défini par les conventions fiscales internationales comme (i) une installation fixe d'affaires ayant un certain degré de permanence et étant à la disposition de la société, ou (ii) un agent dépendant agissant au nom de la société et ayant le pouvoir, dans son Etat de résidence, de conclure de manière habituelle des contrats au nom de la société.

Toutefois, l'OCDE précise que "le changement exceptionnel et temporaire du lieu où les salariés exercent leur emploi en raison de la crise COVID-19, tel que le travail à domicile, ne devrait pas créer de nouveaux établissements permanents pour l'employeur". En outre, "l'activité d'un employé ou d'un agent dans un État ne sera probablement pas considérée comme habituelle s'il ne travaille à domicile dans cet État que pendant une courte période en raison d'un cas de force majeure et/ou de directives gouvernementales ayant un impact extraordinaire sur sa routine normale".

Par conséquent, aucun établissement stable ne devrait être caractérisé en raison de l'absence (i) de disposition par l'entreprise du lieu de travail de l'employé et (ii) d'un degré suffisant de permanence.

En ce qui concerne les chantiers de construction, ils constituent (dans une majorité de conventions) un établissement stable lorsqu'ils durent plus de 12 mois. L'OCDE a précisé que l'interruption temporaire due à la crise COVID-19 doit être incluse dans la détermination de la durée du site.

Résidence fiscale

Les mesures restrictives prises par le gouvernement pourraient également entraîner :

(i) Un changement du lieu de direction effective de l'entreprise et donc de sa résidence fiscale.

(ii) Un changement de résidence d'un individu. En effet, du fait de l'épidémie, une personne peut être retenue dans un Etat autre que celui de son domicile. De même, une personne travaillant dans un Etat où elle a acquis le statut de résident peut être contrainte de retourner dans son pays d'origine.

L'OCDE a déclaré que cette délocalisation temporaire due à la crise du Covid-19 ne devrait avoir aucun impact en matière de résidence fiscale.

Pour ce qui est de la résidence fiscale des particuliers, l'administration fiscale française a récemment déclaré qu'un "séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation décidées par le pays de résidence n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B [du code général des impôts]".

Travailleurs transfrontaliers

Lorsqu'un Etat accorde des aides aux entreprises pour maintenir le paiement des salaires pendant la crise Covid-19, les salaires perçus seront soumis à l'impôt dans l'Etat où les personnes étaient employées ou travaillaient avant l'épidémie.

De la même façon, les autorités fiscales françaises ont déclaré dans un communiqué de presse du 19 mars 2020 que, en accord avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg, le télétravail n'aurait pas d'impact sur le régime fiscal applicable aux travailleurs transfrontaliers.

Enfin, une communication de l'administration fiscale française confirmant l'absence d'impact de l'épidémie sur la reconnaissance d'un établissement stable et de résidence fiscale d'une société serait appréciée, en particulier, lorsque la convention fiscale conclue entre la France ne suit pas le modèle de l'OCDE.

 

Écrit par Xenia Legendre

 

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