La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage important sur les exigences relatives à la rédaction de la déclaration d’appel, et plus particulièrement sur l’articulation de plusieurs dispositions du Code de Procédure civile résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842).
La question posée portait sur l’objet de l’appel à indiquer dans la déclaration d’appel : faut-il expressément solliciter l’infirmation des chefs de jugement critiqués au stade de la déclaration d’appel ?
En l’espèce, la déclaration d’appel de l’appelant contenait les chefs de jugement « recopiés verbatim des dispositions de celui-ci ». Ces demandes ont été jugées recevables par la Cour d’appel. Un pouvoir a été formé au motif que cette dernière aurait violé les articles 901, 58, 562 et 564 du Code de procédure civile en ne demandant pas explicitement l’infirmation dès le stade de la déclaration d’appel.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, énonçant qu’« aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation ».
Précision utile, la Cour de cassation rappelle que seuls les principes suivants s’appliquent :
- la déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible (Article 901, 4°, du Code de Procédure Civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017) ; et
- seule la déclaration d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement (Article 562 du Code de Procédure Civile, dans sa rédaction issue du même décret).
L’arrêt étant rendu au visa des articles 901, 4° et 562 du Code de Procédure Civile, la solution se comprend aisément puisqu’aucune de ces deux dispositions n’impose de formuler explicitement une demande d’infirmation dès le stade de la déclaration d’appel.
Ceci étant, la Cour de cassation va plus loin dans son raisonnement, affirmant « qu’aucune autre disposition » ne prévoit ce formalisme.
Or, l’article 901, 4° du Code de Procédure Civile renvoie expressément aux mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 du Code de Procédure civile, lequel prévoit que la demande mentionne bien « l’objet de la demande ». Une autre question pourrait donc être soulevée ici : que comprend l’objet de la demande ?
D’une certaine manière, la Cour de cassation répond à cette question en jugeant qu’aucune autre disposition n’impose de mentionner expressément l’infirmation des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel. Cela signifierait donc que l’infirmation ne fait pas partie de l’objet de la demande. Cette décision devrait donc appeler les magistrats à assouplir le formalisme exigé dans la recevabilité des déclarations d’appel.
Les évolutions récentes sur le formalisme de la déclaration d’appel sont nombreuses et des éclairages importants ont déjà été apportés à ce sujet.
A titre d’exemple, de vifs débats avaient été lancés quant à l’annexe mentionnée à l’article 901 du Code de procédure civile et son caractère exceptionnel ou non.
Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait limité le recours à l’annexe de la déclaration d’appel au cas d’empêchement d’ordre technique (le champ dédié du RPVA étant limité à un certain nombre de caractères) (Cass. 2e civ.,13 janvier 2022, n° 20-17.516).
Face aux difficultés suscitées par cet arrêt ont été publiés le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.
Dans un avis rendu le 8 juillet 2022, la Cour de cassation a finalement livré une autre lecture de l’article 901 dans sa nouvelle rédaction : une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du Code de procédure civile, et ce même en l'absence d'empêchement technique.
La Cour de cassation entend donc limiter, voire assouplir, le formalisme de la déclaration d’appel. Contactez-nous si vous souhaitez discuter de ces développements.
Authored by Christine Gateau, Christelle Coslin, and Alice Baptista.
