L’équipe de Droit Public du bureau de Paris vous propose de retrouver l’actualité récente française et européenne concernant le droit des contrats publics et le droit de la commande publique. Vous bénéficiez d’une sélection ainsi que d’une analyse de la jurisprudence et des textes réglementaires dans les deux dernières semaines.
Une circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2022 présente aux ministres et préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’État le 15 septembre 2022. Cette circulaire, d'application immédiate, remplace celle adoptée le 30 mars 2022 sur ce sujet, afin de tenir compte des clarifications apportées par le Conseil d'Etat.
Les recommandations portent sur les sujets suivants : les clauses de révision des prix, la possibilité de procéder à la modification des seule clauses financières des contrats, les droits du cocontractant à être indemnisé sur le fondement de l'imprévision, la possibilité de résilier le contrat à l'amiable, le gel des pénalités contractuelles, et l'application de l'article 1195 du code civil pour les contrats de droit privé.
Circ. Première min., 29 sept. 2022, n° 6374/SG
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