Hausse des prix et marchés publics : articulation entre modification du contrat et indemnité d'imprévision
Dans un avis d'assemblée très attendu rendu en date du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat répond à de nombreuses interrogations des acheteurs publics et entreprises quant à la nature des mesures pouvant être prises pour faire face aux difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats, dans un contexte de forte hausse des prix et de difficultés d'approvisionnement en matières premières. Cet avis est complété par une fiche explicative de la DAJ.
Parmi les principaux apports de cet avis, le Conseil d'Etat confirme que les modifications apportées aux marchés et aux concessions en application des dispositions du code de la commande publique relatives aux modifications du marché peuvent porter uniquement sur les clauses financières du contrat (modification "sèche" du prix).
Par ailleurs, le Conseil d'Etat détaille l'articulation entre l'application des dispositions du code relative à la modification des contrats et les principes découlant de la théorie de l'imprévision. Il rappelle à ce titre que contrairement aux modifications du contrat, le versement d'une indemnité d'imprévision est un droit pour le titulaire. Par ailleurs, la théorie de l'imprévision relève d'un régime juridique autonome des règles du code sur la modification du contrat, et n'est donc pas soumise aux limites qui y figurent (notamment le seuil de 50% du montant du contrat par modification).
CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022
Fiche technique Modification des conditions financières et durée du contrat 21 septembre 2022
Motifs d’exclusion facultatifs : accord en vue de fausser la concurrence
L'article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d), de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, autorise un acheteur public à exclure un candidat d'une procédure de passation lorsqu'il "dispose d’éléments suffisamment plausibles pour conclure que l’opérateur économique a conclu des accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence". Saisie d'une question préjudicielle à ce sujet, la CJUE a considéré que les accords visés par cette disposition visent notamment les accords anti-concurrentiels proscrits par l'article 101 du Traité, mais pas uniquement. Selon la Cour notamment, l'objectif de cette disposition est de "permettre aux pouvoirs adjudicateurs d’apprécier et de prendre en compte l’intégrité et la fiabilité de chacun des opérateurs économiques, afin de pouvoir exclure des procédures de marché les soumissionnaires non fiables avec lesquels ils ne pourraient pas entretenir une relation de confiance pour mener à bien la fourniture des services concernés lors de l’exécution du marché en cause". Dès lors, il est justifié que les comportements visés soient plus larges que les seules pratiques anti-concurrentielles visées à l'article 101 du TFUE.
CJUE du15 septembre 2022, n° C-416/21
Guide de la DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique
La DAJ a publié une version mise à jour de son guide sur les aspects sociaux de la commande publique vient d’être mis à jour, pour tenir compte des dernières évolutions législatives (notamment les lois ASAP, Climat et résilience et Egalim2).
Guide DAJ sur les aspects sociaux de la commande publique
Authored by Perrine Limousin
