Portée du principe de confidentialité de la médiation
Dans un avis, le Conseil d’Etat explicite la portée du principe de confidentialité de la médiation.
Selon lui, « en vertu des dispositions de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par cet article, sans pouvoir être divulguées à des tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle, que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation, c'est-à-dire les actes, documents ou déclarations, émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation ».
En revanche, « les dispositions de l'article L. 213-2 ne font pas obstacle à ce que soient invoqués ou produits devant le juge administratif d'autres documents, émanant notamment de tiers, alors même qu'ils auraient été établis ou produits dans le cadre de la médiation. Tel est en particulier le cas pour des documents procédant à des constatations factuelles ou à des analyses techniques établis par un tiers expert à la demande du médiateur ou à l'initiative des parties dans le cadre de la médiation, dans toute la mesure où ces documents ne font pas état des positions avancées par le médiateur ou les parties en vue de la résolution du litige dans le cadre de la médiation».
Ces règles s’appliquent au cas où le juge administratif ordonne avant dire droit une expertise et où l'expert, conformément à l’article R. 621-1 du code de justice administrative se voit confier une mission de médiation.
Dans cette situation, « il appartient alors à l'expert, ainsi que le prévoit l'article R. 621-1, de remettre à la juridiction un rapport d'expertise ne faisant pas état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ».
CE, avis, 14 novembre 2023, n° 475648
Contestation de la validité d’un accord-cadre multi-attributaires par un attributaire
Dans un avis, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux d’un recours en contestation de validité d’un accord-cadre multi-attributaires introduit par l’un des opérateurs économiques sélectionnés contre le choix d’autres opérateurs.
Il précise que « lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l'exercice de l'action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs ».
Dans ce cadre, «le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l'annulation de cet accord en tant qu'il a été attribué à ces autres opérateurs dès lors qu'il est affecté de vices qui ne permettent pas la poursuite de son exécution. La circonstance qu'une telle annulation ou une telle résiliation aurait pour effet de ramener le nombre des titulaires de cet accord-cadre à un nombre inférieur à celui envisagé par le règlement de la consultation est sans incidence sur la possibilité pour le juge de la prononcer ».
Par ailleurs, « lorsqu'il est ainsi saisi de conclusions contestant la validité de l'accord-cadre en tant qu'il a été conclu avec certains opérateurs économiques, le juge du contrat ne peut prononcer la résiliation ou l'annulation de l'accord-cadre dans son ensemble ».
CE, avis, 24 novembre 2023, n° 474108
Les nouveaux seuils de procédure européens
Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024 et 2025 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 16 novembre 2023.
Ces seuils, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, sont légèrement plus élevés que ceux fixés pour les années 2022 et 2023 (entre 2 et 3%).
Règlement délégué (UE) 2023/2497 du 15 novembre 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2495 du 15 novembre 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2496 du 15 novembre 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2510 du 15 novembre 2023
Mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique en date de septembre 2022 a été mis à jour et publié par la DAJ le 23 novembre 2023.
La nouvelle version du guide intègre l’élargissement de l’obligation des schémas de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables à tous les acheteurs découlant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Par ailleurs, le guide précise le contrôle par l’acheteur des déclarations des entreprises candidates et attributaires relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et la vérification de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Moyen d’ordre public
Le Conseil d’Etat a qualifié de moyen d'ordre public que le juge d’appel doit soulever d’office le moyen tiré de ce que les premiers juges ont annulé un contrat dont l’illicéité était invoquée par la voie de l’exception dans le cadre d'un litige relatif son exécution initié par une partie, et non dans le cadre d'un recours de plein contentieux contestant sa validité.
CE, 27 novembre 2023, n° 462445
Ecrit par Perrine Limousin
