Notion de clause exorbitante du droit commun
Un arrêt récent du Conseil d'Etat illustre l'application du critère de la clause exorbitante pour justifier le caractère administratif d'un contrat. Dans un premier temps, le Conseil d’Etat rappelle la règle applicable : un contrat est administratif lorsqu'il "comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs", reprenant ainsi la définition donnée par le Tribunal des Conflits (Tribunal des conflits n° 3963 du 13 octobre 2014, Société Axa France IARD c/ MAIF).
Le contrat concerné était une convention de mise à disposition d’un terrain avec un particulier en vue de lui permettre de construire sa résidence principale conclue par l'ONF. Malgré la présence de clauses octroyant notamment à l'ONF un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat sans indemnité ni préavis, et la possibilité de faire réaliser des travaux de remise en état du terrain aux frais de l’occupant, le Conseil d'Etat considère que "aucune de ces clauses ne justifie toutefois que, dans l'intérêt général, cette convention relève du régime exorbitant des contrats administratifs", et considère que le contrat relève de la compétence du juge judiciaire.
CE du 20 juillet 222, n°457616
Fiche technique de la DAJ : commande publique et laïcité
La DAJ a publié une fiche technique relative à la mise en œuvre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République. Outre un rappel des contrats de la commande publique concernés par l'obligation faite par la loi aux acheteurs d’insérer des clauses afin d’assurer l’égalité devant le service public, le respect de la laïcité et de la neutralité, la fiche rappelle la portée de cette obligation et propose des clauses types.
La fiche pratique de la DAJ relative à la mise en œuvre de la loi du 24 août 2021
Refus de renouvellement et recours en reprise des relations contractuelles
Le Conseil d’Etat rappelle le champ d'application du recours en reprise des relations contractuelles en précisant que cette possibilité d'obtenir du juge l'annulation des décisions de résiliation "ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. Il s'agit alors de mesures d'exécution du contrat qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours".
CE du 13 juillet 2022, n°458488
Offre en DSP - Informations manquantes
Le Conseil d’Etat a rappelé l'importance de remettre une offre rigoureusement conforme aux dispositions du règlement de la consultation. Il a ainsi censuré une cour administrative d'appel qui avait jugé que les omissions d'un dossier de candidature ne rendaient pas la candidature irrégulière au motif que les informations manquantes pouvaient être déduites d’autres pièces produites par le candidat.
Le Conseil d'Etat rappelle en effet que "Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue". La cour aurait donc dû vérifier que ces critères étaient respectés pour se prononcer.
CE du 20 juillet 2022, n°458427
Authored by Perrine Limousin
