Plus de deux ans après la publication de l’arrêté du 24 septembre 2020 ayant fixé la typologie thématique des avantages et conventions, l’arrêté du 20 janvier 2023 a actualisé cette liste. Cette actualisation répond aux critiques émanant de la pratique, jugeant la liste du 24 septembre 2020 incomplète et éloignée de la nature des conventions conclues et avantages octroyés par les acteurs du secteur.
Pour rappel, la typologie thématique des avantages et conventions fixe la liste des catégories d’avantages et objets des conventions conclues par les entreprises soumises au dispositif d’encadrement des avantages accordés aux professionnels de santé, étudiants ou associations de professionnels de santé. Les conventions relevant de ce dispositif doivent mentionner obligatoirement un certain nombre d’informations, fixées par le code de la santé publique, incluant l’objet précis de la convention et la nature des avantages octroyés. Ces deux derniers éléments doivent répondre aux catégories fixées par l’arrêté du 24 septembre 2020, désormais modifié par l’arrêté du 20 janvier 2023.
Les modifications apportées à la typologie des conventions mentionnée à l’article R1453-14 du code de la santé publique
L’article 1er de l’arrêté propose une liste non exhaustive de typologie thématique, dorénavant appelées « typologies d’objet », pour l’objet des conventions. La typologie d’objets a été modifiée comme suit (les modifications apparaissent en gras) :
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Types de conventions
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Objet précis devant être mentionné dans la convention prévue à l’article L1453-8
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Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale
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- la typologie « contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques » est désormais remplacée par « contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre de manifestations scientifiques » ;
- à la typologie « contrat de recherche scientifique (expert, consultant) », les mots « (expert / consultant) » sont supprimés ;
- la typologie « contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) » est remplacée par « contrat de conseil / d'expertise autre que scientifique » ;
- les typologies « contrat d'expert scientifique » et « enquête, étude, étude de marché (hors recherche) » sont ajoutées.
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Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations de santé
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- la typologie « contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) » est remplacé par « contrat de conseil / d'expertise autre que scientifique » ;
- à la typologie « contrat de recherche scientifique (expert, consultant) », les mots « (expert / consultant) » sont supprimés ;
- la typologie « contrats d’inscription au congrès » est remplacé par « contrat de participation à une manifestation » ;
- les typologies « enquête, étude, étude de marché (hors recherche) » sont ajoutées.
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Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu
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- la typologie « formation » est ajoutée.
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Les modification apportées à la typologie des avantages mentionnée à l’article R1453-14 du code de la santé publique
L’article 2 de l’arrêté propose une liste non exhaustive de catégories d’avantages en nature ou en espèces. Cette typologie d’avantages a été modifiée comme suit (les modifications apparaissent en gras):
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Catégories d’avantages
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Type d’avantages devant être mentionné dans la convention prévue à l’article L1453-8
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Avantages dans le cadre d’activités de recherche, de valorisation de la recherche, d’évaluation scientifique
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- la typologie d’avantage « dons (recherche, formation) ou prêts » est remplacée par les deux typologies suivantes : « don ou prêt pour la recherche » et « don ou prêt pour la formation » ;
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Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations de santé
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- il est précisé que par « frais d'inscription » s’entend « frais d’inscription à une manifestation » ;
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Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu
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- le typologie « dons (formation) » est remplacée par les deux typologies suivantes: « don pour la formation » et « bourse de formation » ;
- la typologie « frais de réunion / d'organisation » est remplacée par les deux typologies suivantes : « frais de réunion » et « frais d'organisation ».
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Cette nouvelle typologie thématique apparait ainsi plus cohérente avec la réalité de la pratique, des opérations mises en place par les acteurs de santé et de la nature des avantages octroyés. Le nouvel arrêté a ainsi :
- repris la rédaction de certains objets de conventions et catégories d’avantages afin d’y apporter les précisions nécessaires à lever les doutes laissés par la précédente dénomination (distinction entre contrat de recherche et contrat d’expert/conseil autre que scientifique) ;
- complété les catégories afin de combler certaines lacunes (mention des enquêtes et études de marché, création des catégories relatives à la formation).
Pour rappel, lorsque l’objet de la convention ou de l’avantage octroyé n’entre pas dans les typologies, il peut être précisé librement dans la convention et sur les plateformes dédiées aux téléprocédures.
Publications en lien
Vous pouvez retrouver nos précédentes publications ayant suivi la publication du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et des arrêtés du 7 août 2020 qui est entré en vigueur le 1er octobre 2020 [en cliquant ici et ici], puis de l’arrêté du 24 janvier 2020 fixant la typologie thématique des avantages et conventions prévu à l’article R1453-14 du code de la santé publique qui a ensuite été publié le 30 septembre 2020 [en cliquant ici].
Rédigé par Mikael Salmela, Joséphine Pour, Letizia Nieddu.
