Vers plus de transparence
Le principal ressort ayant fait l'objet d'une réforme importante est celui du champ de la transparence. Ainsi, les changements tendent à encourager la publication des sentences, des ordonnances et des décisions dans l’ordre public. Alors que dans toutes les procédures d’arbitrage initiées selon le Règlement de 2006, l'article 48 de ce dernier interdisait la publication des sentences sans le consentement des parties, en vertu des règles modifiées, l’article 63 établit désormais que le CIRDI se doit de publier les ordonnances et les décisions (comprenant toutes les rédactions convenues par les parties et notifiées conjointement au Secrétaire général) dans les 60 jours suivant le prononcé de l'ordonnance ou de la décision. En d'autres termes, le consentement à la publication d'une sentence est réputé acquis sauf si une partie s'y oppose par écrit dans les 60 jours suivant le prononcé de la sentence ; et, même en cas d'opposition, le Secrétariat du CIRDI est toujours autorisé à publier certains extraits juridiques de la sentence.
Financement par des tiers
Les amendements entendent également renforcer la transparence en imposant de nouvelles exigences de divulgation des financements fournis par des tiers (le fameux ‘third-party funding‘), un domaine qui a fait l'objet de vifs débats ces dernières années. En vertu du nouvel article 14, les parties seront tenues de divulguer, tout au long de la procédure, le nom et l'adresse de tout tiers dont elles ont reçu des financements, directement ou indirectement. Dans l’éventualité où le tiers qui fournit les financements était une personne morale, la notification du financement par des tiers doit inclure les noms des personnes et entités qui possèdent et contrôlent cette personne morale.
Un accès plus large
Toujours dans un souci de transparence, les amendements permettront également un accès plus large au Règlement et aux services du CIRDI. Parmi les éléments clés, on compte, par exemple, les amendements au Règlement du Mécanisme supplémentaire d'arbitrage et de conciliation du CIRDI qui facilitent l'accès au CIRDI dans les cas où ni l'Etat ni l'investisseur n'est un membre de la convention du CIRDI, ainsi que l'accès à l'arbitrage et à la conciliation du CIRDI pour les organisations régionales d'intégration économique (par exemple, l'Union européenne). À cet égard, il convient de souligner que ces amendements sont d'autant plus pertinents à la lumière de la décision Achmea de la CJUE et de ses prolongements, qui ont consacré un rôle accru de l'Union européenne dans la politique d'investissement des États membres et en tant que partie aux instruments d'investissement.
Efficacité et célérité
L'autre domaine principal dans lequel il y a des changements significatifs est celui de l'efficacité et de la célérité des procédures. Les dispositions modifiées comprennent désormais des options comprenant notamment :
- la possibilité pour les parties d’avoir recours à une procédure d'arbitrage accélérée,
- des conférences de gestion de la procédure obligatoires ,
- la possibilité de consolider ou de coordonner des affaires connexes,
- des délais réduits pour les différentes étapes de la procédure, et
- des délais obligatoires pour l'émission des sentences et des décisions.
Ces divers outils ont été fournis en réponse à la demande de solutions de la part des États et des investisseurs pour réduire la durée des procédures.
Enfin, outre ces outils visant à garantir des procédures plus efficaces en termes de coût, les amendements comprennent des règles pour la conduite de la médiation et de la collecte de preuves, adaptées aux besoins et caractéristiques spécifiques des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États. Ces procédures alternatives de règlement des différends ont pour but de fournir aux parties un plus grand nombre d'options pour résoudre leurs différends.
L’intégralité des amendements adoptés peuvent être consultés ici.
Rédigé par Laurent Gouiffes, Thomas Kendra, Melissa Ordonez, Gauthier Vannieuwenhuyse, and Ledea Sawadogo-Lewis.
