La loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2022 (« Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 ») consacre l’intégration d’un nouveau régime applicable aux sociétés de téléconsultation, favorisant la prise en charge par la sécurité sociale des actes de téléconsultation, sous conditions, pour améliorer l’accès aux soins en France.
Cet article de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 n’a pas échappé à l’usage par le gouvernement de l’article 49.3. La lettre de l’article 53 de la Loi reprend ainsi pratiquement intégralement ) l’identique les termes de l’article 28 présent dans le projet initial de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023. De nombreux amendements avaient pourtant été déposés afin de soumettre à davantage de conditions les modalités de prise en charge des actes de téléconsultation proposés par les sociétés de téléconsultation. De tels amendements auraient eu pour effet de restreindre la portée et l’esprit de l’évolution du régime applicable aux sociétés de téléconsultations souhaitée par le gouvernement.
Seule différence substantielle notable entre le texte initialement déposé devant l’Assemblée Nationale et le texte final de la Loi est que la supervision des :
- programmes d’actions des sociétés de téléconsultation, détaillant les mesures prises pour garantir le respect des obligations applicables à ces sociétés afin de bénéficier de l’agrément de l’article 53, et
- rapports annuels d’activité, décrivant notamment le suivi des mesures prévues dans le programme d’actions,
est confiée au Conseil National de l’Ordre des Médecins, à la place des conseils départements de l’ordre des médecins, initialement visés dans le projet de loi.
Cette évolution pour les sociétés de téléconsultation s’inscrit dans la tendance actuelle de développement des actes de télémédecine, et de construction corrélative de l’encadrement légal et règlementaire en France de cette forme de pratique de la médecine. Par exemple, la télésurveillance a également fait l’objet de récentes évolutions, avec l’adoption le 30 décembre 2022 de deux décrets n°2022-1767 et n°2022-1769 portant sur le nouveau cadre applicable à la prise en charge de cette activité.
Prochaines étapes
Des textes d’application doivent encore être adoptés, et marqueront les contours définitifs de ce nouveau régime d’agrément des sociétés de téléconsultation.
Vous pouvez retrouver plus de détails sur les conditions applicables à ce régime d’agrément dans notre précédent article, que vous pouvez consulter ici : Téléconsultations : (r)évolution à venir pour les sociétés commerciales ? - Hogan Lovells Engage.
Authored by Mikael Salmela and Joséphine Pour.
