Un nouveau décret relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publié le 30 juin 2022
Un nouveau décret n° 2022-946 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publié le 30 juin 2022 (le « Décret »).
Le Décret révise et complète les dispositions réglementaires, notamment l’obligation B2C d’information précontractuelle, suite à la transposition en droit français des directives européennes sur les garanties légales fin 2021.
Le Décret prévoit notamment une nouvelle mention spécifique relative aux garanties légales qui doivent figurer dans les CGV B2C, contenue dans un encadré.
Tout vendeur B2C en ligne doit s’assurer que ses CGV soient mises à jour pour refléter les modifications prévues par ce décret. Il est encore temps, puisque le Décret entrera en vigueur le 1er octobre 2022.
Rédigé par Mikael Salmela and Daghan Ozturk.
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