Actualités Législatives et Réglementaires – Décembre 2022

Le bureau Parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et réglementaires du mois de décembre 2022.

Ces Actualités législatives et réglementaires vous sont communiquées à titre d'information. Elles n'ont pas vocation à être exhaustives ou à constituer un avis juridique.

A la une

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Assurances  /  Données personnelles / Droit public économique / Finance / Privacy / 

Propriété intellectuelle / Social / Sociétés / Télécommunications

Assurances

France – ACPR : recommandation 2022-R-02 du 14 décembre 2022 sur la promotion de caractéristiques extra-financières relative aux communications à caractère publicitaire en assurance vie 

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR") a publié une recommandation relative au risque d'exposition de la clientèle à certaines pratiques en matière d'assurance-vie mettant en avant des caractéristiques extra-financières.

L'ACPR vise notamment "l'éco-blanchiment" et invite les professionnels soumis à son contrôle à ne pas utiliser d'arguments publicitaires susceptibles d'induire en erreur le public sur la promotion de caractéristiques extra-financières. A cet égard et dans un objectif d'une information publicitaire claire, exacte et non trompeuse, lors de la promotion de caractéristiques extra-financières, l'ACPR rappelle aux entités professionnelles la nécessité de se fonder sur des éléments objectifs et précis afin de ne pas induire le public en erreur.

Cette recommandation sera effective au plus tard à compter du 1er avril 2023 pour toute communication publicitaire diffusée à partir de cette date.

Source : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/12/28/20221228_recommandation_2022-r-02.pdf

France - ACPR : notice relative à la désignation des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions clés dans le régime "Solvabilité II" 

L'ACPR a mis à jour le 14 décembre 2022 sa précédente notice émise le 2 novembre 2016 relative à la désignation des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions clés dans le régime "Solvabilité II".

La notice mise à jour rappelle les (i) principes généraux de gouvernance tels que définis dans la directive "Solvabilité II" et transposés en droit français ; (ii) les modalités d’instruction par l'ACPR des notifications relatives à la désignation ou au renouvellement de dirigeants effectifs et de responsables de fonctions clés ainsi que (iii) les principaux points d'attention sur le système de gouvernance et sur l'application du principe de proportionnalité, énonçant entre autres des orientations sur les structures et les configurations recommandées et commentant les exceptions potentielles aux configurations courantes.

Source : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/12/22/20221222_notice_de_rfc.pdf

France - ACPR : instruction relative aux documents annuels à communiquer en lien avec la durabilité dans le domaine des services financiers

L'ACPR a publié l’instruction n°2022-I-24 relative aux documents annuels à communiquer par les organismes d’assurance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire assujettis aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat et aux dispositions de l’article 4 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.  L’instruction s’adresse aux organismes d’assurance et de réassurance pratiquant des opérations d’assurance vie ou de capitalisation et aux fonds de retraite professionnels et impose la remise à l’ACPR, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice annuel, du rapport annuel prévu au V de l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier contenant les informations relatives aux critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance, dits facteurs de durabilité devant être adopté par les organismes assujettis. L’instruction précise la structure que doit suivre le rapport en fonction du total de bilan de l’organisme et les informations devant être renseignées au sein du rapport. En complément de ce rapport, les organismes dont le total de bilan excède 500 millions d’euros sont tenus de remettre des informations supplémentaires relatives à la part des encours, concernant les activités en conformité avec les critères d’examen technique définis au sein des actes délégués relatifs aux articles 10 à 15 du règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables. Des obligations d’information additionnelles sont également prévues à la charge des entités assurant ou réassurant des produits d’investissement basés sur l’assurance ("Règlement Taxonomie").

Source : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/12/22/20221222_302_instruction_2022-i-24.pdf

France - Renonciation à une assurance affinitaire : modification du document d’information pour l’exercice du droit à renonciation

L'arrêté en date du 5 décembre 2022 publié au Journal officiel du 13 décembre 2022 modifie l’annexe de l’article A. 112-1 du code des assurances relative aux informations que doit comporter le document d'information à remettre aux clients afin de faciliter l'exercice par ces derniers de leur droit à renonciation dans le cadre de la conclusion d’un contrat d'assurance affinitaire. Le document précise le nouveau délai dont bénéficient les souscripteurs pour exercer cette faculté de renonciation, délai porté à 30 jours (calendaires) suivant la conclusion du contrat, et les conditions devant être cumulativement réunies pour exercer ce droit.

L’arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046727411

Authored by Ghina Farah, Mohamed Boukesra and Ryan-Landry Yohou

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Données personnelles

Union Européenne -  La commission européenne a publié son projet de décision concernant le transfert de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a publié un projet de décision d’adéquation pour le cadre de protection des données dans les transferts entre Union européenne et Etats-Unis. Ce projet s’inscrit à la suite de la décision Schrems II du 16 juillet 2020 (C-311/18) de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui invalide le Privacy Shield, et de la signature le 7 octobre dernier par le président américain de l'executive order constituant un accord de principe qui a permis de faire avancer les discussions pour la mise en œuvre de ce nouveau cadre pour les transferts de l'union européenne vers les Etats-Unis. Ce projet prévoit certaines mesures permettant de garantir aux citoyens de l’UE des moyens de faire valoir leurs droits vis-à-vis de leurs données personnelles, notamment en termes de recours pour les personnes dont les données personnelles sont concernées et de limitations pour les autorités américaines pouvant accéder aux données personnelles transférées depuis un Etat Membre de l'Union européenne. Le projet doit encore être soumis à l’avis du CEPD, être approuvé par les Etats membres et être soumis au droit de regard du Parlement européen avant d’être adopté.

Authored by Julie Schwartz et Léanne Fortuna

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Droit public économique

France - Marchés publics – Modifications du Code de la commande publique à compter du 1er janvier 2023

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, publié au JORF du 29 décembre 2022, apporte un certain nombre de changements en matière de passation des marchés publics visant notamment à simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. Tout d’abord, il proroge jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux conclus pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT, et pour les lots portant sur des travaux inférieurs à ce montant, si le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Ensuite, le taux minimal de l’avance passe de 20 % à 30 % pour les marchés publics de l’Etat attribués à une petite ou moyenne entreprise ou à un artisan.

Par ailleurs, il précise la condition de seuil de la réservation de marchés publics et concessions aux entreprises implantées en milieu carcéral et employant des personnes détenues en fixant à 50 % la part minimale de personnes détenues devant être employées dans ce cadre.

Enfin, le décret poursuit la dématérialisation de la commande publique en autorisant les candidats et soumissionnaires à adresser à l’acheteur une copie de sauvegarde de leurs documents transmis par voie électronique (et non uniquement sur un support physique), laquelle copie doit être parvenue à l’acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt des candidatures ou des offres pour pouvoir être prise en considération.

Le décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

France - Marchés publics – Modification des CCAG

L’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics, publié au JORF du 31 décembre 2022, met en cohérence les 6 CCAG approuvés par arrêtés du 30 mars 2021 avec la modification du Code de la commande publique apportée par le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 consistant à relever le seuil de l’avance octroyée aux petites et moyennes entreprises et aux artisans titulaires de marchés publics de l’Etat. Ainsi les clauses de chacun des CCAG relatives aux avances prévoient désormais, depuis le 1er janvier 2023, dans le cas de l’option « A », que le taux de l'avance est fixé à 30 % ou à un taux supérieur fixé par les documents particuliers du marché lorsque le titulaire ou le sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la commande publique. En outre, s’agissant du CCAG travaux, l’arrêté réduit de 6 à 4 mois le délai entre la notification du marché et la date fixée par ordre de service pour le début de la période de préparation ou le début d’exécution des travaux à partir duquel le titulaire peut demander la résiliation du marché pour ordre de service tardif et se prévaloir d’un préjudice à ce titre.

France - Marchés publics – Publication des données essentielles

L’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics et l’arrêté du même jour relatif aux données essentielles des contrats de concession, publiés au JORF du 1er janvier 2023,  établissent la liste des données devant être publiées et identifient les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles respectivement des marchés publics et des concessions doivent être publiées, ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Pour rappel, les acheteurs et autorités concédantes doivent, en application du Code de la commande publique, mettre à disposition sur leur profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles de tous les contrats de concession et des marchés publics de 40 000 euros HT ou plus portant sur la passation du contrat, son contenu et son exécution.

L’arrêté relatif aux marchés constituera l’annexe 15 du Code de la commande publique, et celui relatif aux concessions, son annexe 17.

Ces arrêtés entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Authored by Bruno Cantier and Astrid Layrisse

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Finance

France – Prêts garantis par l’Etat

L’article 147 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)  et l’arrêté du 30 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 disposent que la garantie de l'Etat pourra être accordée aux PGE Résilience consentis jusqu’au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2022 (les PGE Résilience ont été précédemment décrits dans l’édition des Actualités Législatives et Réglementaires d’avril 2022).

Authored by Charlotte Bonsch

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Privacy

France – Projet de loi pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Paris

Le 22 décembre 2022, le gouvernement a présenté au Conseil des ministres son projet de loi pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, et ce après avis du Conseil d’Etat. Ce projet de loi a pour objectif d’encadrer les différents domaines impactés par la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques. Ce projet de loi est pris en complément des mesures déjà prévues par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Parmi les domaines concernés, le projet de loi traite des questions suivantes : soins des athlètes, lutte antidopage (via l’examen de données génétiques), règles de publicité précédant la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques et sécurité. Sur la question de la sécurité, le texte prévoit en particulier la possibilité de mettre en place, de façon expérimentale, des systèmes de surveillance avec des caméras dites « augmentées ».

Dans un avis du 8 décembre 2022, la CNIL avait notamment commenté les questions liées à l’utilisation des caméras « augmentées » et aux traitements de données personnelles des athlètes dans le cadre des contrôles antidopage.

Le projet de loi devrait être discuté au Sénat dès le 24 janvier 2023.

Authored by Joséphine Beaufour et Clément Taieb

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Propriété intellectuelle

France - Annulation partielle de la transposition de la directive « DAMUN » en ce qu’elle ne prévoit pas une rémunération appropriée des auteurs.

Par une décision du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l’Ordonnance de transposition du 12 mai 2021 de la Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (Directive « DAMUN ») en ce qu’elle ne prévoit pas une rémunération « appropriée » des auteurs en cas de licence ou de cession des droits d’exploitation.

L’article 18 de la Directive dispose que les auteurs et les artistes-interprètes doivent percevoir une rémunération « appropriée et proportionnelle » en contrepartie de la cession ou de la licence de leurs droits d’exploitation.

L’article 20 de la même Directive prévoit la possibilité pour les auteurs et artistes-interprètes de réclamer une rémunération supplémentaire appropriée si la rémunération initialement convenue s’avère exagérément faible par rapport aux revenus tirés de l’exploitation de l’œuvre ou de l’interprétation.

L’Ordonnance de transposition du 12 mai 2021 modifie l’article L. 131-5 du Code de propriété intellectuelle en prévoyant la révision du contrat de cession des droits d’exploitation pour lésion si l’auteur a été rémunéré au forfait, ou une rémunération supplémentaire si l’auteur a reçu une rémunération proportionnelle exagérément faible par rapport aux revenus tirés de l’exploitation.

Saisi par le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et artistes-autrices (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels, le Conseil d’Etat a sanctionné l’insuffisance de la transposition, en ce que ce texte ne prévoit pas que la rémunération doit être appropriée.

Authored by Adrien Bonnet et Audrey Naturel

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Social

France – Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Ce décret fixe le montant de l'aide financière à l'embauche des alternants pour 2023. Le montant est unifié à  6000€ dès le 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2023, soit une hausse de 1000€ pour un alternant mineur, mais une baisse de 2000€ pour un alternant majeur.

France – Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Dans le domaine de la paie, cette loi codifie le nouveau dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés s'imputant sur l'ensemble de la rémunération. Par ailleurs, la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés est limitée à 3 mois. Enfin, lors d'un contrôle au sein d'une société appartenant à un groupe, l'URSSAF pourra utiliser les informations obtenues lors du contrôle de toute autre société du même groupe.

En matière de lutte contre la fraude, cette loi permettra aux agents de contrôle d'accéder aux informations bancaires et de communiquer avec les greffiers des tribunaux de commerce.

Pour finir, l'arrêt maladie prescrit lors d'une téléconsultation n'ouvrira plus droit aux indemnités journalières, sauf si celui-ci a été prescrit par le médecin traitant ou par un médecin déjà consulté en personne moins d'un an auparavant.

France - Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

Cette loi autorise le Gouvernement à prolonger par décret les règles actuelles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023, et jusqu'au 31 août 2024 le "bonus-malus" sur la contribution d'assurance chômage. Les nouveaux articles L. 1242-11-1, L. 1251-33-1 et L. 5411-6-1 instaurent une cyclicité de l'assurance chômage (un régime plus favorable quand le taux de chômage est élevé et inversement), des obligations pour l'employeur d'informer Pôle emploi du refus du salarié qui se voit proposer un CDI similaire à son CDD après son échéance, et suppression des allocations de chômage pour les titulaires d'un CDD en cas de refus à deux reprises lors des 12 derniers mois d'un CDI (avec un même emploi ou similaire, rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, même classification et même lieu de travail; ces règles ne s'appliquent pas si le salarié a été employé dans le cadre d'un CDI au cours de ces 12 derniers mois).

Cette loi assimile également l'abandon de poste (avec mise en demeure et à l'expiration d'un délai) à la démission. En cas de litige, l'affaire sera directement portée devant le bureau de jugement qui se prononce sur la nature de la rupture et statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Enfin, en réponse à la censure du Conseil constitutionnel de précédentes dispositions du Code du travail définissant le corps électoral, deux nouveaux articles L. 2314-18 et L. 2314-19 prévoient que "sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques" et que ne sont pas éligibles les "salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique".

France – Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.

Cette loi sanctionne toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF). Outre la prohibition du démarchage commercial et un meilleur référencement des organismes de formation, le remboursement des sommes indues en cas de fraude est facilité.

France – Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés.

Ce décret a apporté des précisions sur le dispositif de déduction forfaitaire des heures supplémentaires. Le montant de la déduction forfaitaire est fixé à 0,5€ par heure supplémentaire. L'appréciation de l'effectif de l'entreprise se fait au regard des modalités de calcul de l'article L. 130-1 du CSS. En cas de contrôle, les documents exigés sont les mêmes que ceux requis pour les entreprises de moins de 20 salariés (précisés dans le BOSS).

Authored by Baptiste Camus & Oussama El Hassani

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Sociétés

France – Prorogation en 2023 de la mesure d’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé

Le Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prolonge, jusqu’au 31 décembre 2023 et sans modification de ses modalités, l’abaissement de ce seuil de 25 % à 10 % des droits de vote.

Faisant état de la « nécessité de protéger davantage les sociétés françaises cotées exerçant des activités sensibles […] de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale », le gouvernement a justifié la reconduite de cette mesure en vigueur depuis juillet 2020 en raison du « contexte économique en lien avec la crise énergétique », qui « ne permet pas d’écarter les risques sur ces entreprises ».

France – Clauses statutaires d’exclusion en SAS : une procédure conforme à la Constitution

Dans un contentieux relatif à la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS, la Cour de cassation avait jugé sérieuses et accepté le renvoi devant le Conseil constitutionnel de quatre questions prioritaires de constitutionnalité sur la conformité des deux articles du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, relatifs au droit de propriété (Cass. Com, 12 oct. 2022, n° 22-40.013). Précision utile, la Cour de cassation en a profité pour juger que les dispositions supprimant l'exigence d'unanimité pour l'adoption ou la modification d'une clause statutaire d'exclusion dans les SAS étaient applicables aux sociétés créées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Soilihi n° 2019-744 du 19 juillet 2019.

Le Conseil constitutionnel a finalement déclaré la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS en application des articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce conforme aux articles 2 et 17 de la Constitution, qui prévoient respectivement que les atteintes au droit de propriété doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi et que la propriété est « un droit inviolable » » (décision QPC n° 2022-1029, 9 déc. 2022).

Authored by L.-N. Ricard

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Télécommunications

France – Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 du nouveau plan de numérotation de l’Arcep

Dans sa nouvelle décision établissant le plan de numérotation et ses règles de gestion de 2022, l'Arcep modifie le plan de numérotation afin de tenir compte des nouveaux usages. La majorité de ces changements sont entrés en vigueur au 1er janvier 2023. Il s’agit notamment de l’interdiction de l’utilisation des numéros mobiles à 10 chiffres commençant par 06 et 07 pour le démarchage téléphonique, la fin des numéros géographiques, la création d’une durée minimale d’utilisation des numéros, ainsi qu’un ensemble de mesures de modification des procédures devant l'Arcep, et la mise en place de nouvelles dispositions pour l’amélioration de la protection contre les abus et fraudes, telle que la mise en place du système d’authentification dès le 25 juillet 2023 permettant d’authentifier les identifiants d’appel.

France - Les opérateurs de plateformes en ligne doivent conserver les contenus illicites pendant six mois

Le 13 décembre 2022, un décret a été adopté par le gouvernement afin de fixer le délai ainsi que les modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés, ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne . Ce décret vient ainsi préciser les modalités d’application du 1. c) de l’article 6-4 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. La conservation de ces contenus est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle ils ont été retirés ou rendus inaccessibles, délai permettant aux autorités judiciaires de disposer des informations nécessaires dans la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales. De plus, la conservation doit être faite de façon à faciliter l’accès rapide aux données pour les autorités judiciaires, tout en empêchant le croisement avec d’autres bases de données qui permettraient l’identification des personnes qui ont mis ces contenus en ligne.

Authored by Gabriel Lecordier et Léanne Fortuna

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Languages Français
Countries France

 

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